Conditions Générales de Ventes

1. Parties

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de produits adressées par le Client, personne morale ou physique professionnelle agissant dans le cadre de son activité professionnelle principale (ci-après le « Client ») via le site internet www.madelin-sa.com (ci-après « Site internet ») à la société MADELIN SA – société anonyme au capital de 100 000 euros, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 402 874 895, dont le siège social se situe ZAC du Moulin Marcille 49130 Les Ponts de Cé, prise en la personne de Monsieur Frédéric MADELIN en qualité de Président (ci-après le « Vendeur »).

2. Vente entre professionnels

Les produits vendus sur le site www.madelin-sa.com sont exclusivement destinés aux professionnels c’est-à-dire toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et pour laquelle la commande entre dans le cadre de son activité principale.

Le Client ne doit faire usage des produits que dans le cadre de ses activités professionnelles.

Les produits du Vendeur ne peuvent donc être achetés et utilisés que par des professionnels agissant dans le cadre de leurs activités professionnelles.

3. Activités des parties et champ d’application des CGV

Le Vendeur est spécialisé dans la conception et la commercialisation d’outillage de serrurerie, bâtiment, coffre-fort et automobile, notamment en ligne. Les présentes CGV s’inscrivent dans le cadre de cette activité.

Le Client reconnait et déclare que l’objet de la commande adressée au Vendeur entre dans le champ de son activité professionnelle principale.

Les CGV ne s’appliquent pas à l’activité d’organisme de formation du Vendeur. Les formations font l’objet de conventions distinctes.

4. Usage conforme des produits

Les produits vendus par le Vendeur ne peuvent être utilisés que dans le cadre de l’activité professionnelle principale du Client et doivent être utilisés conformément à l’usage auquel ils sont destinés.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences (dommages corporels, matériels, immatériels…) d’un manquement du Client à ce titre.

Le Client s’interdit toute utilisation des produits vendus par le Vendeur à des fins directement ou indirectement illégales. A ce titre, notamment (liste non exhaustive), le Client s’engage à ne pas utiliser les Produits du Vendeur aux fins de violation de l’article 226-4 du Code pénal.

Le Vendeur n’est pas responsable de tout usage non conforme des produits.

5. Acceptation des CGV

La validation d’une commande via le Site internet implique la prise de connaissance et l’acceptation préalable des CGV. Avant de valider sa commande, le Client est invité à cliquer sur le lien hypertexte présenté afin de prendre connaissance des termes des CGV. Le Client confirme son acceptation des CGV, après lecture, en cochant la case dédiée.

Les commentaires ou écrits de toute nature, adressés par le Client au Vendeur simultanément ou postérieurement à l’envoi de sa commande, n’engage le Vendeur que s’ils ont été expressément acceptés, par écrit, par le Vendeur. Le Vendeur invite le Client à imprimer et/ou enregistrer et conserver les CGV applicables à sa commande.

6. Modification des CGV

Les CGV sont susceptibles d’évolution. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

7. Les prix

Les prix des produits sont indiqués sur le Site internet en euros HORS TAXES. Ils comprennent les frais de traitement de la commande.

Les prix ne comprennent pas :

  • les taxes applicables : à la charge du Client, selon le taux en vigueur au jour de la commande.
  • les taxes et droits de douanes : à la charge du Client. Ces frais et taxes sont variables selon la commande et le pays de livraison. Ils ne sont pas déterminés par le Vendeur et s’ajoutent aux prix payés au Vendeur. Il appartient au Client de se renseigner sur ses obligations à ce titre.
  • les frais de livraison : à la charge du Client. Voir indication ci-après.

Les offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

8. Disponibilité des produits

Les produits présentés sur le Site sont disponibles, sauf mention particulière, tant qu’ils sont présentés sur le Site. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client sera informé et remboursé du prix correspondant ce dans les meilleurs délais.

9. Procédure de commande

9.1. Création d’un compte client

Avant toute commande et s’il n’en possède pas, le Client doit procéder à la création d’un « compte client ». Pour cela, le Client doit cliquer sur l’onglet : « Mon compte ». Le Client doit ensuite suivre les instructions jusqu’à la finalisation de la procédure de création de compte.

Les identifiants de connexion sont communiqués par le Vendeur. Le Client est responsable de la conservation de ses identifiants de connexion (adresse email et mot de passe). Ces informations sont confidentielles et non transférables. En cas de perte de son mot de passe, le Client est invité à cliquer sur l’onglet « mot de passe oublié ? » et suivre la procédure jusqu’à son terme.

Lorsqu’il possède un compte client, le Client s’identifie à partir de l’onglet « Mon compte » ou « se connecter » avant de commencer sa commande.

9.2. Sélection des produits

Le Client effectue sa sélection en parcourant les pages du Site internet. Les sélections sont ajoutées dans le panier lorsque le Client clique sur ”ajouter ce produit au panier”. À tout moment de la navigation sur le Site internet, le Client peut valider sa commande en cliquant sur ”valider ma commande”.

9.3. Vérification de la commande

Lorsque le Client clique sur ”valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l’ensemble des produits et options sélectionnés. Le Client doit vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones…).

9.4. Acceptation de la politique de données personnelles puis des CGV

Si le Client n’a pas besoin de modifier le formulaire, il est alors invité à prendre connaissance :

  1. de la politique relatives aux données personnelles. S’il l’accepte, il doit cocher la case « j’ai pris connaissance de la politique relative aux données personnelles et je l’accepte ». S’il ne souhaite pas l’accepter, le Client ne pourra pas valider sa commande.
  2. Après acceptation de la politique de données personnelles, le Client est invité à prendre connaissance des présentes CGV. S’il les accepte, il doit cocher la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte ». S’il ne souhaite pas accepter les CGV, le Client ne pourra pas valider sa commande.
9.5. Paiement

Pour poursuivre la commande, le Client doit ensuite cliquer sur ”payer ma commande”. Après paiement sur le serveur sécurisé (voir ci-dessous « procédure de paiement »), un accusé de réception s’affiche. Il confirme l’enregistrement de la commande et informe le Client qu’un message électronique de confirmation lui sera transmis dans les meilleurs délais.

La commande ne peut être traitée et livrée sans paiement intégral préalable.

10. Procédure de paiement

Les modes de paiement acceptés sont :

  • cartes bancaires émises par des banques domiciliées en France : CB, Visa, MasterCard, American Express
  • cartes bancaires internationales si la banque émettrice n’est pas domiciliée en France
  • paypal

En cas de paiement par carte bancaire : le montant de la commande est débité à la validation de l’acceptation de paiement via le service sécurisé de paiement. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser ou annuler un paiement (et en conséquence une commande) si la banque du Client ne propose pas le service « 3D Secure ». Dans cette hypothèse après validation de la commande, le Vendeur adresse au Client, par e-mail, une demande de renseignements complémentaires afin de vérifier les informations communiquées par le Client. A défaut de réponse pendant un délai de 3 jours calendaires, le paiement sera refusé et la commande sera annulée.

Pour un paiement par carte bancaire, le Client est dirigé vers la plateforme de paiement sécurisé du Site internet. Le paiement s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de la Banque Populaire Atlantique. En conséquence, aucune information bancaire concernant le Client ne transite via le Site internet. Le paiement par carte bancaire est sécurisé.

La commande est enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque.

En cas de paiement par PayPal : En cas de paiement via PayPal, le Client doit sélectionner « PayPal » comme mode de paiement puis cliquer sur « Continuer ». A cette étape, deux possibilités s’offrent au Client :

  • Le Client possède déjà un compte PayPal : il se connecte avec ses identifiants pour confirmer le paiement.
  • Le Client ne possède pas de compte PayPal : il peut tout de même payer par carte bancaire sur la page PayPal ou choisir de créer un compte PayPal.

Si, pour une quelconque raison, la commande doit, en tout ou partie, être remboursée par le Vendeur, le remboursement sera effectué via le compte PayPal du Client.

11. Les délais, frais et modalités de livraison

11.1. Lieu de livraison

Les Produits vendus sur le Site internet sont livrables sur les territoires suivants : Monde entier sous réserve des restrictions douanières et embargo.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande. Le Vendeur n’est pas responsable des difficultés susceptibles de résulter d’une erreur/omission du Client concernant l’indication de l’adresse de livraison.

11.2. Modalités de livraison et transfert des risques

Les produits voyagent aux risques et périls du Client, même en cas d’expédition franco. Selon la quantité de produits commandés, le Vendeur se réserve la faculté de diviser la livraison en plusieurs envois (livraisons partielles).

11.3. Délais indicatifs d’expédition et de livraison

Les délais indicatifs d’expédition sont de 48h (dans la limite des stocks disponibles). La date indicative de livraison est rappelée dans la confirmation de commande. La date de livraison est indicative. Un éventuel retard ne pourra, sauf faute lourde du Vendeur, ouvrir droit à annulation de la commande correspondante.

En cas de retard dans la livraison et lorsque possible, le Vendeur informe le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais et annonce une nouvelle date indicative de livraison.

11.4. Frais de livraison

Les frais de livraisons sont calculés en fonction du poids de la commande et du lieu de livraison. Les prix sont indiqués après finalisation du panier et avant validation de la commande. Le Client est invité à bien vérifier le montant des frais de livraison avant de valider sa commande.

11.5. Le suivi de la commande/livraison

Pour connaitre l’état d’avancement du traitement de sa commande et de la livraison, le Client peut contacter le Vendeur par téléphone du lundi au jeudi de 8h à 13h et de 14h à 18h, et le vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h (heures françaises, hors jours fériés) au +33 2 41 33 19 20 (prix d’un appel local depuis la France) ou via la rubrique « nous contacter » du Site internet. Le Client doit indiquer les références de sa commande pour toute information. Les références sont mentionnées dans la confirmation de commande.

12. Réception

Le Client s’engage, à réception, à vérifier la quantité et la qualité des produits avant d’en prendre livraison.

Tous les vices apparents (en ce compris les erreurs de références et produits manquants) doivent être mentionnés sur le récépissé de transport et être confirmés au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les CINQ jours ouvrés qui suivent celui de la réception. Le récépissé émargé devra impérativement être rendu au transporteur au moment de la livraison.

En cas de vice apparent, le Client adresse au Vendeur une réclamation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les CINQ jours ouvrés à compter de la réception de la commande.

Passé ce délai, aucune réclamation en dehors de celle relevant de la garantie légale ne sera plus recevable.

13. Garantie légale

Le Vendeur s’engage à livrer les produits conformément à leurs spécifications techniques (telles que décrites sur le Site internet) et aux règles légales applicables.

Les produits vendus sur le Site internet bénéficient de la garantie légale des vices cachés dans les conditions et limites des articles 1641 et suivants du Code civil. Les frais d’envoi du produit concerné au Vendeur sont à la charge du Client.

14. SAV – Service après vente

Certains produits bénéficient, en plus de la garantie légale, d’un service après-vente d’une durée de 10 ans (sous réserve de disponibilité des pièces). Une mention « SAV » et les conditions du SAV sont décrits dans la fiche descriptive des produits concernés.

Si la réparation ou remplacement correspond à la mise en œuvre de la garantie légale, la prestation est effectuée aux frais du Vendeur.

Pour toute prestation de réparation hors de la garantie légale et lorsque le produit porte la mention « SAV », le Client bénéficie, dans la limite de la durée du SAV, d’un service après vente de réparation dans les conditions suivantes :

  • Le Client adresse à ses frais le produit au Vendeur pour diagnostique et devis
  • Si le Produit est réparable, un devis préalable est communiqué au Client.
  • Après acceptation du devis, la prestation est réalisée dans le délai mentionné dans le devis et le Produit est restitué au Client. Les frais de retour sont compris dans le prix de la prestation.
  • En cas de refus du devis, le Produit est restitué au Client aux frais de ce dernier et démonté (s’il est nécessaire de démonter le produit pour diagnostiquer le défaut et établir le devis).

15. Les modalités d’archivage et d’accès au contrat

Les commandes d’un montant supérieur à 120 euros HT sont archivées par le Vendeur selon un procédé sécurisé et pendant une durée de TROIS ans.  Pour accéder à ses commandes archivées, le Client peut adresser une demande au Vendeur : MADELIN SA ZAC du Moulin Marcille 49130 Les Ponts de Cé – France.

16. Obligation de moyens

Sauf mention contraire ou règle d’ordre public, les obligations du Vendeur à l’égard du Client sont des obligations de moyens.

17. Sous-traitance

Le Vendeur se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des commandes, ce que le Client accepte. La sous-traitance est, le cas échéant, effectuée aux risques et frais du Vendeur.

18. Réclamations

Pour toute demande ou réclamation, le Client peut contacter le service client du Vendeur : +33 2 41 33 19 20 du lundi au jeudi de 8h à 13h et de 14h à 18h, le vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h, heures françaises et hors jours fériés (prix d’un appel local en France).

19. Absence de droit de rétractation

Les ventes entre professionnels par internet ne bénéficient pas du droit légal de rétractation.

20. Données personnelles

Les règles applicables aux données personnelles font l’objet d’un acte distinct, soumis à la connaissance et à l’acceptation du Client avant toute commande.

21. Nullité

Si une partie des CGV devait être frappée de nullité en conséquence notamment d’une décision de justice devenue définitive ou de l’entrée en vigueur de disposition légale ou réglementaire ; les dispositions concernées seront réputées non écrites sans affecter la validité et la force obligatoire des autres dispositions.

22. Force majeure

Les Parties ne sont pas responsables des inexécutions ou retards d’exécution résultant de situation de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. En cas de survenance d’un événement de force majeure, la Partie dont les obligations contractuelles sont affectées en informera l’autre Partie dès que possible compte tenu de la situation. Les obligations contractuelles affectées sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Les autres obligations des Parties sont maintenues dans la mesure du possible.

23. Litiges/loi applicable

Tout litige opposant le Client et le Vendeur concernant la validité, l’exécution, l’inexécution, la résiliation, de toute commande et/ou des CGV sera de la compétence des juridictions du ressort du Tribunal de Grande instance d’Angers (France) y compris en cas de pluralité de défendeurs et de procédure d’urgence.

La juridiction fera application du droit français (règles de compétence et règles de fond) à l’exclusion des règles de conflits de lois, directives et conventions susceptibles de conduire à l’application d’une autre réglementation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français à l’exclusion des règles de conflits de lois, directives et conventions susceptibles de conduire à l’application d’une autre réglementation.

Mis en ligne le 06 juillet 2018.

Conception & réalisation : La Collab